Article 3
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés et abrogeant les articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail
NOR : TRST2519998D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/TRST2519998D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1348/jo/article_3
Texte n°16