Article 1
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile sont modifiées selon les articles 2 à 7 suivants.
Décret n° 2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR : INTV2526943D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/INTV2526943D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1345/jo/article_1
Texte n°4