Article 1
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile sont modifiées selon les articles 2 à 7 suivants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2526943D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/INTV2526943D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1345/jo/article_1
Texte n°4
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile sont modifiées selon les articles 2 à 7 suivants.
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