Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de cet avenant.
Arrêté du 24 décembre 2025 portant agrément de l'avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
NOR : PRMD2535384A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/24/PRMD2535384A/jo/article_2
Texte n°1