Article 1
Au 4° du II de l'article R. 175-2 du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : VLOL2531366D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/VLOL2531366D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1343/jo/article_1
Texte n°65
Au 4° du II de l'article R. 175-2 du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ».
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