Décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux

Version INITIALE

NOR : VLOL2512481D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/VLOL2512481D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1342/jo/article_3

Texte n°64

Article 3


Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.