Décret n° 2025-1331 du 26 décembre 2025 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST2533909D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/JUST2533909D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1331/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, », sont ajoutés les mots : « aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires et » ;
2° Dans l'intitulé, les mots : « et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires » sont supprimés.