Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : TRSA2533014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/TRSA2533014A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.