Article 1
Un drapeau est attribué à la sécurité publique.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2535766D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/INTC2535766D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1320/jo/article_1
Texte n°5
Un drapeau est attribué à la sécurité publique.
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