LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2535679L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/26/CPPX2535679L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/26/2025-1316/jo/article_3

Texte n°1

Article 3

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu'à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l'Etat.