Décision n° 2025-1015 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL 100% à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100% dans la zone d'Agen

Version INITIALE

NOR : RCAC2536123S

Texte n°305

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.