Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2534505A

Texte n°155

Article 1


La société d'exercice libéral par actions simplifiée « LE MERRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aizenay (Vendée), office créé.