Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Version INITIALE

NOR : TRAR2534888A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/TRAR2534888A/jo/article_4

Texte n°115

Article 4


L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « ou son extension d'agrément pour le contrôle technique des véhicules de catégorie L » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de l'extension d'agrément peuvent être prononcées » sont remplacés par les mots : « peut être prononcée ».