Article 4
L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « ou son extension d'agrément pour le contrôle technique des véhicules de catégorie L » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de l'extension d'agrément peuvent être prononcées » sont remplacés par les mots : « peut être prononcée ».