Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : CPPB2527803A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/16/CPPB2527803A/jo/article_2

Texte n°106

Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 2


Les crédits de personnel sont mis à disposition conformément aux dispositions de l'article 91 du décret susmentionné et aux dispositions de l'article II.A.2.2 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susmentionné.