Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
NOR : SFHS2536350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/SFHS2536350A/jo/article_3
Texte n°94