Arrêté du 16 décembre 2025 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SFHH2535484A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/16/SFHH2535484A/jo/article_3

Texte n°87