Article 2
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté pris en application du I de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2026.
République
Française
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NOR : SFHH2531735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/SFHH2531735D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/2025-1306/jo/article_2
Texte n°85
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté pris en application du I de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2026.
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