Article 2
Le présent décret s'applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2522689D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/AGRS2522689D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/2025-1304/jo/article_2
Texte n°71
Le présent décret s'applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2026.
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