Arrêté du 22 décembre 2025 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2026 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : ECOR2534201A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/ECOR2534201A/jo/article_4

Texte n°68

Article 4


La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.