Arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Version INITIALE

NOR : ECOT2535152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/15/ECOT2535152A/jo/article_1

Texte n°57

Article 1


Pour le premier semestre 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,67 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,62 %.