Arrêté du 8 décembre 2025 portant conditions d'application du droit de l'Union européenne en matière bancaire et financière à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna prévues par l'article L. 712-11 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT2532625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/8/ECOT2532625A/jo/article_1

Texte n°53

Article 1


Les actes délégués et d'exécution mentionnés à l'article L. 712-11 du code monétaire et financier s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues par les dispositions du présent arrêté et sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 711-5, L. 711-6, L. 712-6, L. 712-9, L.771-3 et L. 781-3 du même code.