Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-1300 du 24 décembre 2025 relatif à l'éligibilité au complément de rémunération des projets de rénovation des installations hydroélectriques gravitaires réalisant un programme d'investissement en application des articles L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie
NOR : ECOR2523737D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/ECOR2523737D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/2025-1300/jo/article_3
Texte n°47