Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2025 portant création et composition du comité d'évaluation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel
NOR : JUST2534443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/JUST2534443A/jo/article_5
Texte n°45