Article 3
M. Nicolas BAUCHARD est nommé co-président du comité, en qualité de représentant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général du ministère de la justice.
Arrêté du 23 décembre 2025 portant création et composition du comité d'évaluation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel
NOR : JUST2534443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/JUST2534443A/jo/article_3
Texte n°45