Décret n° 2025-1297 du 24 décembre 2025 relatif à l'évaluation des commandants de région et de groupement de gendarmerie par les procureurs généraux et les procureurs de la République

Version INITIALE

NOR : JUSD2525644D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/JUSD2525644D/jo/article_2

Texte n°39

Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-1297 du 24 décembre 2025 ».

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