Décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Version INITIALE

NOR : TRSD2533251D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/TRSD2533251D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/2025-1294/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.