Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »

Version INITIALE

NOR : INTV2536139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/INTV2536139A/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


L'arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » (NOR : IOMV2310709A) est abrogé.