Article 2
En application de l'article 11 du décret du 15 juillet 2025 susvisé, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2536121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/INTV2536121A/jo/article_2
Texte n°6
En application de l'article 11 du décret du 15 juillet 2025 susvisé, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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