Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2026. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.
Décret n° 2025-1293 du 22 décembre 2025 portant encadrement de l'activité de mandataire dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat
NOR : VLOL2530095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/VLOL2530095D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1293/jo/article_2
Texte n°120