Article 20
Dans le tableau du 7.2.7 de l'annexe 1, intitulé : « AUTRES PRESTATIONS », après la ligne :
«
La constitution et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l'article 26-4 alinéas 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 |
»,
sont insérées les lignes suivantes :
La constitution et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application du III de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 | |
La gestion de l'emprunt souscrit au nom du syndicat en application du III de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 |
».