Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version INITIALE

NOR : VLOL2506923D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/VLOL2506923D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1292/jo/article_18

Texte n°119

Article 18


L'article 64-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 64-4.-La demande mentionnée à l'article 64-1 peut être formulée à tout moment et par tout moyen permettant d'établir avec certitude sa date de réception.
« La demande prend effet le lendemain du huitième jour suivant sa réception par le syndic ou le jour de l'assemblée générale si cette demande a été formulée lors de l'assemblée générale.
« Si cette demande est formulée lors de l'assemblée générale, le syndic en fait mention sur le procès-verbal. »