Article 8
Au premier alinéa de l'article 32, les mots : «, lorsque le copropriétaire a donné son accord » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VLOL2506923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/VLOL2506923D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1292/jo/article_8
Texte n°119
Au premier alinéa de l'article 32, les mots : «, lorsque le copropriétaire a donné son accord » sont supprimés.
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