Article 3
Au 1° de l'article 6-2, après le mot : « alinéa » sont ajoutés les mots : « du I ».
République
Française
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NOR : VLOL2506923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/VLOL2506923D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1292/jo/article_3
Texte n°119
Au 1° de l'article 6-2, après le mot : « alinéa » sont ajoutés les mots : « du I ».
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