Article 1
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : VLOL2506923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/VLOL2506923D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1292/jo/article_1
Texte n°119
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.
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