Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2533108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/TRAA2533108A/jo/article_4
Texte n°116
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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