Article 2
Après le quatrième alinéa du a de l'article 3 du même décret, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-une prime de compensation de flexibilité ;
«-une prime de réserve d'intervention technique ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2533106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/TRAA2533106D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1290/jo/article_2
Texte n°115
Après le quatrième alinéa du a de l'article 3 du même décret, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-une prime de compensation de flexibilité ;
«-une prime de réserve d'intervention technique ; ».
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