Article 7
La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et par les candidats externes du curriculum vitae, est fixée au 22 mai 2026.
République
Française
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NOR : CPPD2536077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/CPPD2536077A/jo/article_7
Texte n°108
La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et par les candidats externes du curriculum vitae, est fixée au 22 mai 2026.
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