Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPD2534342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/CPPD2534342A/jo/article_2
Texte n°104
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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