Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPPE2531489A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/17/CPPE2531489A/jo/article_3
Texte n°96