Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPP2527763A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/17/CPPP2527763A/jo/article_3
Texte n°95
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.
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