Article 2
Le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2025 accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
NOR : CPPB2528962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/16/CPPB2528962A/jo/article_2
Texte n°91