Article 4
Toute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître des renseignements inscrits dans le carnet de maternité est astreinte au secret professionnel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SFHP2534049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/SFHP2534049A/jo/article_4
Texte n°84
Toute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître des renseignements inscrits dans le carnet de maternité est astreinte au secret professionnel.
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