Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2026.
Arrêté du 17 décembre 2025 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
NOR : SFHH2535686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/17/SFHH2535686A/jo/article_3
Texte n°79