Article 8
Le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux est abrogé.
Décret n° 2025-1288 du 22 décembre 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel portant sur la transmission des ressources des personnes physiques dans le champ des politiques sociales, dénommé « dispositif relatif aux ressources mensuelles »
NOR : SFHS2534909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/SFHS2534909D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1288/jo/article_8
Texte n°78