Décret n° 2025-1288 du 22 décembre 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel portant sur la transmission des ressources des personnes physiques dans le champ des politiques sociales, dénommé « dispositif relatif aux ressources mensuelles »

Version INITIALE

NOR : SFHS2534909D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/SFHS2534909D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1288/jo/article_6

Texte n°78

Article 6


Sans préjudice des dispositions prévues au II de l'article 3, les données à caractère personnel mentionnées au même article 3 sont conservées pendant une durée maximale de trente-sept mois à compter de leur collecte. Au-delà de cette durée, ces données sont supprimées du traitement mentionné à l'article 1er.
Les données techniques et de traçabilité sont conservées pendant une durée de quinze mois.