Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des 21° et 22° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
République
Française
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NOR : SFHP2531214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/SFHP2531214D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1287/jo/article_2
Texte n°77
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des 21° et 22° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
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