Article 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des articles 9 et 10 qui entrent en vigueur à la date qu'ils prévoient.
Décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
NOR : ECOE2530672D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/ECOE2530672D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/2025-1277/jo/article_11
Texte n°32