Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB2535869A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/JUSB2535869A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.