Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-1275 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
NOR : JUST2534323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/JUST2534323D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1275/jo/article_6
Texte n°26