Article 2
L'article 1 er est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-la direction générale de l'administration pénitentiaire ; »
2° Le sixième alinéa est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2534323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/JUST2534323D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1275/jo/article_2
Texte n°26
L'article 1 er est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-la direction générale de l'administration pénitentiaire ; »
2° Le sixième alinéa est supprimé.
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