Article 2
Au dernier alinéa du I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « au moins tous les cinq ans ».
Décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice
NOR : JUSC2531696D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/JUSC2531696D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1273/jo/article_2
Texte n°24